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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a78fa1cdc6046d476dc7b4
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a79acdc6046d476f17f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb1e58cdc6046d4791321f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SOLKERO (SAS) en autorisant jusqu'au
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e88356cdc6046d471c2614
17 avril 2026
17 avril 2026
au visa des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229b
15 avril 2015
15 avril 2015
SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officiellePremière Présidence
6879d5ee2db7cac9e5eb48e8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 29 novembre 2023, la CIC Lyonnaise de Banque a fait assigner le GFA devant le tribunal judiciaire de Montluçon sur le fondement de l'article L631-5 du code de commerce, compte tenu de ses difficultés
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f804049f
20 avril 2023
20 avril 2023
-41 L 145-1 à L 145-41 R145-1 à R145-41, du code de la construction et de l'habitation notamment son article d'ordre public L631-7 et L631-7-1, du code de procédure civile notamment en ses articles 31,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb4afcdc6046d472eefa3
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [ ] 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues
Source officielleCh. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f80
19 mai 2022
19 mai 2022
de 1'article 462 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94923
11 juin 2020
11 juin 2020
Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de
Source officielle1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd69
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a7
23 avril 2024
23 avril 2024
L 641-11-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f5142ccdc6046d4742cd08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b122cdc6046d474e25d2
28 avril 2026
28 avril 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b658f7cdc6046d47ba86d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
QU'EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard et de prononcer la résolution de son plan de sauvegarde.
Source officielle5ème Chambre
66235acbaec0e60008fe999d
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 19 Avril 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450
Source officielleChambre 1 A
69d89dd1cdc6046d47bcc5c8
8 avril 2026
8 avril 2026
par l'article L 641-1 du code de commerce, - Désigné Me [L] [Y], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1fe405357f749eacc4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré sa créance au passif de la société Groupe [D] [M] pour un montant total de 350 548 euros à titre privilégié se décomposant comme
Source officiellePage 39 sur 90