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919 résultats pour « Article L6121-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

les articles L, 410-2, D. 424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69d5ee51cdc6046d477c0263

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee5ccdc6046d477c033b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734ccacdc6046d4767ce15

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140158bc223e2e3f09d0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688c4d7929d40d57a3e55191

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b563f76c5d9057df80330

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.

Source officielle
CA

Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301523_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code

Source officielle
CA

Rétentions

66921897f3a19d0db6b71245

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Rétention_recoursJLD

630ef9c4223d7c4f1370531a

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement  et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues

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CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca21

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans un rayon maximal de 10km autour des ports et aéroports constituant

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CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c56

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D'autre part, si l'appelant affirme qu'il n'a pas été avisé de son droit à avoir la possibilité de faire prévenir toute personne de son choix en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale

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CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R111-2, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

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CA

Rétention_recoursJLD

6a044f67cdc6046d47933bae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

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