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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68e587d20e2901d10fa60449
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ;condamner à titre provisionnel SAS QLF à payer à la SCI MMJ la somme de 360 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;fixer l'indemnité d'occupation à compter
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
Source officielleMARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 19 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Source officielleRéférés
670574841296b51ba2b15d28
8 octobre 2024
8 octobre 2024
non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10118
14 février 2018
14 février 2018
1134 du code civil, des « des ruptures contractuelles abusives » des trois contrats et demande des dommages-intérêts au via des articles 1146 et 1147 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6000579cabba2e6baac450ef
13 janvier 2021
13 janvier 2021
de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b2f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de domicile en sa délégation de MARSEILLE, Les
Source officielle4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement
Source officielle1ère Chambre
659e453355379800088471af
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L441-6 du code de commerce à compter du 2 janvier 2019, date de la mise en demeure, - condamné la SARL Cap Investissements-Groupe Lerousseau à payer à la société Ecotechabitat 1500 euros au titre de
Source officielle1ère Chambre
64f17efd92dd7fd9692bbca9
31 août 2023
31 août 2023
L441 ' 10 du code de commerce.
Source officielleChambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce
Source officielleChambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
14 avril 2026
des articles L 441-1 et L 441-10 du Code de commerce, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L442-6 5° du code de commerce, - débouté les sociétés EDF et ESSO de leur demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la SA EDF à verser à la SA ESSO la somme de
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb8f9cdc6046d478768f3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officielleMARDI
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00799
6 novembre 2019
6 novembre 2019
à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441
Source officiellePage 39 sur 75