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L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle

MONTREUIL JCP

6716b09bb098d256e1019554

T. Judiciaire

4 juillet 2024

De même, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L312-39 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels - sur la remise de la fiche d’information précontractuelle FIPEN et de la notice d’assurance Conformément aux articles L312-12 et L 341-1 du Code de

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697b2d9bcdc6046d4715df68

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En défense, la Caisse soulève l’irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil et donc de l’autorité de la chose jugée.

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Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - sur le taux d'intérêt légal, de dire et juger que toutes

Source officielle

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4327

Appel

23 octobre 2025

La SA SOGECAP, par conclusions notifiées le 13 juin 2025 demande à la Cour de : Vu l'article L. 1141 du Code des assurances, Vu l'article 2224 du Code des assurances, Confirmer par substitution de motifs

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2ème Chambre

6979be9dcdc6046d47f355bd

Appel

27 janvier 2026

[L] [I] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

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Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur l'exigibilité de la créance Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Source officielle

PPP Contentieux général

678805a7c21c0e53e790681d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69469bc575782d5f06f82aa6

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur les sommes dues En vertu de l’article L312-12 du code de la consommation : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous

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J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

3ème chambre civile

671170743ba2cd800a1f35f6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du Code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité

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Chambre 3-3

6025ebf7d51aba7388589169

Appel

11 février 2021

Selon l'article Article L312-3 2° applicable au litige, sont notamment exclus du champ d'application du chapitre relatif au crédit immobilier, les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer

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Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 10 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance conclut ainsi que suit au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1103,1104,1182, 1353

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4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0e

Appel

11 avril 2025

1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont

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2ème CH - Section 1

67ef6af366129746fdd69c87

Appel

3 avril 2025

-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.

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TPX SGL JCP FOND

69d02555cdc6046d4707260b

T. Judiciaire

2 avril 2026

(article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.