[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues

Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un

empêchée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

pas tenu d’y répondre. 1°) SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA GARANTIE DE LIVRAISON Aux termes de l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation I.

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce : Suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 1104 du code civil dispose que les contrats

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil

L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

par d'autres moyens techniques dont les supports vidéos, la Cour d'Appel a violé les articles L 217-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

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aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

[X] fondées sur l'article L.241-1 du Code de la consommation. Statuant à nouveau, - Dire et juger que la clause n°7 du contrat conclu le 2 janvier 2020 entre Mme [F] et M.