sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et

L211-9 du code des assurances qui lui imposaient de présenter cette offre dans un délai de 5 moins soit au plus tard le 25 décembre 2023.

L211-18 du code des assurances

de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger

[L] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 94 941,85 euros du 5 mai 2011 au 11 mars 2018 -ordonné la capitalisation

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

, intimée, et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-

[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

700 du Code de procédure civile, * de condamner Madame H... à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Frédéric LE BONNOIS, en application des dispositions de l'article 699 du même code.

En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

[H] [U] de ses demandes au titre des articles L211-1 et suivants du code des assurances, - déclaré le jugement commun à la CPAM de la CORSE DU SUD et opposable à la SARL PRO BTP SERVICE PREVOYANCE, -

450 du code de procédure civile