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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10809
21 octobre 2020
21 octobre 2020
préavis prévue à l'article L1234-5.
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La société SODI justifie d'abord qu'elle n'était pas tenue à l'obligation de réentrainement prévue par les dispositions du l'article L. 5213-5 du code du travail selon lesquelles tout établissement ou
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94690
29 mai 2019
29 mai 2019
BIGUGLIA ARTS ET SPECTACLES à lui verser 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd16df06aa6fd3c64d77
15 mai 2019
15 mai 2019
des transports et du code de l'aviation civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
14 février 2008
14 février 2008
000 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d3
20 juin 2012
20 juin 2012
de postes ou aménagement du temps de travail des articles L1226-2 et L 1226-10 du code du travail ; Considérant que comme le souligne l'employeur et au vu des pièces produites (pièces 18), il n'existe
Source officielle9e Chambre B
6162c1ca34defd4c4b3b460a
29 novembre 2012
29 novembre 2012
du Code du Travail, -1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
26 mars 2013
X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...
Source officielleSociale B salle 1
68199b3245063c42e325382c
25 avril 2025
25 avril 2025
et de l'article D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a5e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité du licenciement : Au visa de l'article L1226-9 du code du travail, lequel dispose que "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[F] doit être débouté de ses demandes. 3-Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c552
13 octobre 2017
13 octobre 2017
La cour a été saisie par [C] [K] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fda6c3d9611a9b59c171862
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Cette disposition insérée au contrat de travail en son article 2 intitulé 'durée du contrat' ne déroge pas aux dispositions de l'article L1226-4 du code du travail selon lesquelles le salarié déclaré inapte
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est constant que l'article 5 du contrat de transfert mentionne que ' Mme [X] [M] sera rattachée administrativement au siège de la SARL AAVM Services sise [Adresse 2]', adresse qui correspond en fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01378
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L1226-12 précité du Code du travail ; Que l'alinéa 1 er de l'article L1226-14 du Code du travail dispose : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
30 mars 2011
, le code du travail et le bulletin de paie de la salariée de septembre 2008, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention
Source officiellePage 39 sur 67