Attendu que l'article L1226-2 du code du travail dispose que :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

Cette disposition insérée au contrat de travail en son article 2 intitulé 'durée du contrat' ne déroge pas aux dispositions de l'article L1226-4 du code du travail selon lesquelles le salarié déclaré inapte

Cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine

telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir

, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, l'ancien article L. 785-1 du code du travail et l'article L. 222-2 du code du sport ; 2°/ que

et intérêts pour procédure vexatoire, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 4 de l'accord de branche du 18 avril 2002 définit les temps de travail effectif des conducteurs comme étant les temps de conduite, les temps de travaux annexes, et les temps à disposition.

qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois

* * * MOTIFS Sur le licenciement et la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L122-1 du code du travail alors applicable dispose: Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise.

Il rappelle qu'en vertu de l'article R 1452-1 du code du travail « la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription », et qu'aux termes de l'article 2241 du code civil

L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner la société Go Sport

visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du code du travail, - juger que l'obligation

L.1226-2 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le contrat de travail de Monsieur X... prévoit, en son article 4, que celui-ci assurera ses fonctions de négociateur, en premier lieu, sur

L 1226-8 du code du travail doit lui verser une indemnité minimale de 12 mois de salaire en vertu de l'article le 1226-15 du même code.

Attendu que le harcèlement fait l'objet d'une définition légale à l'article L.1152-1 du Code du travail.