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3 127 résultats pour « Article L125-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6696ba379a603a692911444c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En vertu des articles 1134 du code civil et L. 145-38 du code de commerce, la société IMMOMAD invoque que le mécanisme de révision triennale est détaché de la stricte référence à la valeur locative sauf

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L121-3 du code de la consommation dans le contrat étant illisible.

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec33

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dceb98137c174785ff4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la demanderesse sollicite, au visa des articles L121-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution et sous le bénéfice de l’exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210573

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L 145-18 du code de commerce mais sur celles de l'article L 145-14 et rappelle les dispositions de l'article L145-9 du code précité de sorte que la locataire savait sans ambiguïté qu'il était donné moyennant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et suivants du Code de commerce ; VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS QRS IMMO ; DIT que

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edae4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fa

Appel

22 août 2019

22 août 2019

SUR CE : Attendu que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67856177aaacbea0fe67f68a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle ajoute que l’autorisation au fond de la déspécialisation qu’elle sollicite en application de l’article L. 145-47 du code de commerce aura un impact sur la valeur de son fonds et donc de l’indemnité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68df5d7c4a4e15bf2fe4fb0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce : 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007847613

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Tawil Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 7 de la directive 78/686/CEE ; Vu le code de la santé publique et notamment

Source officielle
TJ

Service des référés

6584912ee41137cbf9fc8452

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par acte du 9 octobre 2023, Mme [S] [K] veuve [M] a fait assigner en référé la société Le Ciel Eternel sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 834 et 835, alinéa 2 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d3797cd1bc2605de4b463a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est constant que la mention de l'intimé ne fait pas partie de celles limitativement énumérées à l'article 901 du code de procédure civile comme devant figurer à peine de nullité dans la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Il déboutait parc/Madame Y

6253c909bd3db21cbdd87114

Appel

6 mai 2004

6 mai 2004

des article L 143-11-7 et L 143-11-8 du code du travail et enfin de dire et juger hors garantie les créances fondées sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390987e21a56f624edd50

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 ENTRE LES PARTIES :

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'action n'entre donc pas dans le champ de l'article L.622-21 du code de commerce. Elle est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310011

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du commandement signifié le 27 octobre 2014: En vertu de l'article L145-41 du code du commerce

Source officielle

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