L 3253-19 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

[A] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; En tout état de cause, Vu les dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail et D 3253.5 du code du travail :

Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.

L1235-5 du code du travail ; Attendu que la salariée en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice

L'article L1235-3 du Code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit, compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (12 années complètes ), et

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre le droit pour le salarié (') à une indemnité spéciale

la société Chrisdis à lui verser à ce titre les sommes de : - 9 236,70 euros (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail

prévue par l'article L1232-6 du code du travail ;  Que cette exigence d'antériorité concerne également les pourparlers qui précèdent la transaction ; Attendu que d'une part, l'objet de la lettre

code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce de lamême

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

et licenciement sans cause réelle et sérieuse outre des indemnités de rupture, l'application de l'article L1235-4 du code du travail et 2500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Par jugement en date

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est