Cette jurisprudence aurait par la suite été consacrée par la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 (code de la santé publique   ; article L. 1142-1 II).

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : Article 8 «   1.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête.

Vu les articles 186 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu’aux termes de l’article 186-3 du code de procédure pénale, «   la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter

1988   »), et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et encore plus subsidiairement sur l’article 1 er alinéa 2 de la loi de 1988. 8.

105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec l’article 3 de la Convention ou avec les articles pertinents du code pénitentiaire. 45.

le prévoyait l’article   96 du code du travail.

#xa0; 300 du code de procédure civile (CPC)), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article   229, alinéa 1, du CPC). 16 .

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil. 14.

L’auteur de l’article mettait aussi en cause l’authenticité des manifestations et des réunions d’information mises sur pied par les organisations non gouvernementales (ONG) considérées comme proches des

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

Se fondant sur les dispositions des articles 998 et 999 du code civil, régissant la responsabilité civile délictuelle ( Iambor c.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

    Le droit interne pertinent Code de procédure civile (loi n o 99/1963, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013) Les articles 193a-193e fixaient un cadre législatif propre à la procédure

L'applicabilité directe de l'article 5   § 5 de la Convention 26.

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 5 de la Convention, lesquels sont ainsi libellés   : Article 5 « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.