un acte conservatoire permis par l'article 815-2 du code civil qui ne nécessite pas l'unanimité ou une majorité qualifiée des indivisaires.

4 et 5 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Parmi ces fondements ne figurent ni l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé ni, contrairement à ce que prétend la requérante, le d) de l'article 7 bis de cet accord.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

En tout état de cause en application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Au visa des dispositions des articles L 1235- 3, L 1234 ' 9 et L 1234 ' 5 du code du travail et au regard du salaire de référence non contesté de 4 464,90 euros, les sommes allouées à Monsieur [I] sont

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette obligation, qui ne saurait être regardée comme une simple modalité d'application du règlement intérieur, doit être regardée, en application des dispositions précitées de l'article L. 1321-5 du code

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse

B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondée sur le constat de la présence de tabac manufacturé de provenance inconnue dans l’établissement ; les articles L. 332-1 et L. 251-1 du code de la sécurité intérieure ne s’appliquent pas à sa situation

A..., représenté par Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner

Sur les sommes dues au titre des réparations locatives Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès