du pourvoi principal ; Laisse à la société AGF IART et à la société Bureau Véritas la charge des dépens afferents à leur pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties gardait la charge de ses propres dépens.

de la SCI Bois-le-Roi BC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection

7 du marché et de l'article 3-7-3 du cahier des clauses techniques particulières le matériel livré était garanti un an à dater de la réception et si l'installateur s'engageait, pendant ce délai à remplacer

Et l'article 12-3 du cahier des clauses particulières applicable au marché dont s'agit précise que : " le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en cause, qui reprend partiellement l'article 14.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) :

15 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 2013), que la CPAM a confié à M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Dumez Ile-de-France et de la société

En ce qui concerne la responsabilité pour faute dans la conception du cahier des charges : M.

née le 10 Janvier 1959 à CAHORS (46000) de nationalité française manutentionnaire demeurant ... 46000 CAHORS représentées par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués APPELANTES d'un jugement du Juge

de la SA SNCF Réseau la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel

du cahier des charges, du 15 mai 2003, ont été signifiés à une adresse à laquelle ils étaient inconnus et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherche conformément à l'article 659 du code de procédure

Aux termes de l'article 48.4 de ce cahier : " En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci.