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1 632 résultats pour « Article AT 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205315_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article 3 de ce règlement.

Source officielle

Page 39 sur 82

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CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

en revanche d'établir la faute grave qu'il invoque à l'encontre du salarié, celle-ci étant aux termes des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail, privative pour le salarié des indemnités de préavis

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92aa9c02507c9078dc62

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause ; alors 3°/ qu'en retenant comme fautif le manque de vigilance de la CRCAM au regard de l'importance

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25c548bc59fcf4f112e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714936bfc00008d68be2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle affirme que le lot n°2 se compose d'un droit de jouissance exclusif qui était nécessairement inclus dans le lot n°3.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003691910

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 2 et 3, le requérant réitère que ses griefs concernant les risques encourus en cas de son expulsion vers la RDC n’ont pas fait l’objet

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6794830ec6ca88188aff6b0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la matérialité de l'accident et son caractère professionnel En application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f444d1cdc6046d472ea91e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697c495bcdc6046d4735d6f7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le principe de la contradiction tel que défini par l'article 16 du code précité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4184

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[U] et la condamnation de celui-ci aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 15- La [9] se prévaut des articles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du paragraphe U2 du chapitre 2 du règlement du PLU faute d'insertion du projet dans son environnement ; - il méconnait les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905f5

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

C... ; - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

68e55b140e2901d10fa386cb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le premier alinéa de l’article R.142-16-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, prévoit la transmission par l’organisme social du rapport du médecin conseil de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaec

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte en outre de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305796_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

(UE) n° 604/2013 et de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est pas démontré que les conditions de la notification sont réunies, à savoir l'habilitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605dc0693b699596562aa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

PRONONCE : Le 08 Avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376105974d25831845516d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Carole PAUTREL, Conseillère, magistrat chargé

Source officielle