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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
recevant du public (ERP), au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, les plus proches ; - l'abrogation des dispositions de l'article 2 du règlement de la zone N est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
R.431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-26 du même code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article 13 de
Source officielleChambre sociale
65321a829e4ea48318f5ab1d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au visa des articles L.1333-1 et 2 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f30d
20 mars 2012
20 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576d92
5 novembre 2015
5 novembre 2015
S elon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Source officielleTARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10715
22 juin 2017
22 juin 2017
L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a4c4e0040aa37361227
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
(Nord), 2158/ de la société anonyme Filatures Les Longues Haies, 28, rue du Président Vincent M... à Roubaix (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 488685, par une requête et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de grande hauteur ; un plan ou document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport au centre commercial Bercy 2, en méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
Source officielle5e Chambre
642fb7cecece1704f5747aee
6 avril 2023
6 avril 2023
Aucune des parties ne forme de demande en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d57823e6dd0f8bf8205
21 avril 2023
21 avril 2023
En toute hypothèse : - condamner la société Suez RV Sud Ouest au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1929b53b0c2f5373ea3
17 avril 2025
17 avril 2025
[J] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. 6- M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455179
23 octobre 2023
23 octobre 2023
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, la SAS [5] expose que: - la présomption d'imputabilité de l'article L 4141-1 du code de la sécurité sociale ne trouve pas à s'appliquer en cas de déclaration de rechute
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbfb8d0ccf000877e57b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officiellePage 39 sur 84