500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE

Il se fonde sur l'article 380 du nouveau code de procédure civile qui dispose que "la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave

450 du Code de Procédure Civile

[Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

selon le régime d'équivalence, dont elle conteste la validité, étant contraire à l'article L 212-4 du code du travail (ancien) en ce qu'aucun décret ne le prévoyait ; que l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

1741 du Code général des impôts, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que

Article 3 : Les compléments de taxe sur la valeur ajoutée dû parM. X... au titre de la période correspondant aux années 1973, 1974, 1975 et 1976 sont fixés à 93 273 F. Article 4 : M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité européenne d’Alsace la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative