Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009

Il soutient que : - le CNRS a commis une faute en méconnaissant les dispositions des articles L. 5331-3 et L. 1242-13 du code du travail ; - le CNRS a commis un manquement au devoir de loyauté des négociations

15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

l'article R. 613-2 du même code.

[X], qui a constitué avocat le 14 janvier 2025, a conclu le 27 janvier 2025 à l'annulation de l'avis de clôture et de fixation du 3 octobre 2024, au visa des articles 15, 16 et 914-4 du code de procédure

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à traitement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ (...) / c) pour les activités caractérisées

SDIS du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ordonné avant dire droit un supplément d'instruction en vue de la production, par le SDIS du Gard

46 du code de procédure civile est nouveau et mélangé de fait, l'association n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le critère de l'accessibilité pour justifier la compétence internationale des

23 octobre au 19 novembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement à son profit des indemnités de spécialité COD 1 et FOR 1 avec effet rétroactif à compter du 1er août 2020 ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor

. : TH 18), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.

du Code de procédure civile.

Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles