LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

DEMANDEURS : 1/ Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 3], 2/ Madame [U] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (78), demeurant [

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

024 euros et 69 608 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues aux articles L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu àl'article R. 3252-2 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

805 du Code de procédure civile.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

1389 du code général des impôts.

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en indemnisation de leur préjudice moral ; - condamné in solidum M. et Mme [N] et la société MB Immobilier à payer à M. et Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de

Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : - article L. 2323-78 : "

[V] [W] à lui payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - réputé contradictoire -