D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.

le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Charte de l'environnement; Vu le code de l'environnement

Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

h 16, soit une différence due de 52 h 59 ; que l'article L. 212-1-1 (recod.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail.

européennes, établissant le code des douanes communautaires, et de l'article 341 bis du code des douanes, que les procès-verbaux dressés par l'administration des douanes, en ce qu'ils visent à la fois

elle devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 224-1, 224-2, 312-1 et 312-7 du code pénal, les circonstances dans lesquelles MM.

Conformément aux dispositions de l'article 256-1 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

) prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant le complexe sportif

L. 112-6 du code des assurances, Vu l'article 515 du code de procédure civile, - d'infirmer partiellement le jugement attaqué et, statuant à nouveau: 1/ Dire et juger que l'action de la SCI

QUE L'ARTICLE 209 QUATER DISPOSE QUE" 1.

Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

l'article 4 du code de procédure civile : 4.