3 du code civil ; 2°) Alors qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties et personnellement, s'il y a lieu, et de

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

R... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 CONCERNANT LES MESURES GENERALES DE SECURITE DES TRAVAILLEURS.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 18.

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal d'ESCROQUERIE, le 22 / 10 / 2004, à NOYERS SUR CHER (41), NATINF 007875, infraction prévue par l'article 313-1 AL

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la demande, de sorte que les motifs relevés par les juges sont inopérants et insuffisants à justifier leur solution, ce qui équivaut à une absence de motif, en violation des articles 5, 7, alinéa 2

) de mettre à la charge de la société Maïs Céréales Technologies la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Sur les demandes accessoires Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], qui échoue dans la présente instance

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000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux dépens de première instance et d'appel et reconnaître à Maître [U] [F] le bénéfice de l'article 699 du code de