Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401288_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En ce qui concerne la période postérieure au 27 juin 2024 : Aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B..., dans le revenu imposable de son foyer fiscal et les a imposées dans la catégorie des traitements et salaires conformément à l’article 62 du code général des impôts. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300946_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de prévention tirées de l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328132_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code
Source officielle1ère chambre civile A
65b362f01d7564000872df22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Concernant l'application de la prescription quinquennale, résultant de l'article L. 110-4 du code de commerce ou de l'article 2224 du code civil, elle se prévaut de l'interruption résultant du commandement
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713448
10 juin 2015
10 juin 2015
62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69d5e8f5cdc6046d477b9f42
7 avril 2026
7 avril 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
695f918ccdc6046d479d9e35
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302524_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Konate sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 5 de cette loi, qu'aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserves des dispositions du 5, notamment : 1° Les
Source officielle4ème chambre
DTA_2209245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit () / : 1.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007774237
30 avril 1990
30 avril 1990
R.353-62 du code des communes, le maire, sur proposition du conseil de discipline paritaire, prononce la révocation d'un sous-officier sapeur-pompier professionnel, celui-ci ne peut, le cas échéant, faire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 331