575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.

Il résulte des dispositions précitées, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après

L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du caractère déraisonnable du délai pour obtenir l'examen de la demande de visa alors que

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 janvier 2024 et le 8 novembre 2024, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [D] de toute demande complémentaire et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

362, 06 € à titre d'indemnité de licenciement, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à lui payer la somme de 13 952 739,16 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées électroniquement le 31 janvier 2024, aux visas des articles 31 du code de procédure civile, 1240 du code civil, et L.133-21, L.561-5, L.561-5-1, L.561

564 et 565 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de la société PFP tendant à la condamnation de la société OGF à lui payer une certaine somme

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.