700 du nouveau code de procédure civile, et à titre reconventionnel elle sollicite la condamnation de la SARL L'ESTAMINET à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code

V) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société [R] au dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700

Aux termes de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

La CAMEFI demande à la cour, vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du Code civil, vu les articles 1 et suivants

Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du

Elle fait valoir que : - il appartient à la protestataire de démontrer que son recours a été déposé dans le délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral ; - l'ensemble des faits évoqués ne

[C], de Me Le Prado, avocat de la société Dafy moto ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu un manquement du Port Autonome de Dunkerque à l'obligation d'entretien qui lui incombait en vertu de l'article 1719 du Code civil,

droit de propriétaire immobilier tel que défini par les articles 544 et suivants du Code Civil.

Par ailleurs, l'article L3121-4 du code du travail rappelle que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel de travail n'est pas du temps de travail effectif.

Il invoque l’article 6 § 3 b) et c) de la Convention, libellé comme suit   : «   3.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.

[E] d'organiser sa défense utilement, ce que celui-ci conteste au visa des articles 56 du code de procédure civile et 15 et 16 du même code précités.

125 du code pénal.

L 132-4 et suivants du Code de commerce et 1134 et 1147 du Code civil.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224