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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404770_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0331DEC001313687
31 mars 1992
31 mars 1992
55 du Code de procédure civile italien (Cpc).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303185_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01294
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 3121-1, du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920bc
26 février 2015
26 février 2015
Philippe X...au paiement d'une indemnité de 5 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b27
15 avril 2024
15 avril 2024
Ainsi, l'intimé rappelle, sur le fondement de l'article 1231 du code civil que la SARL Prest Hydrau a une obligation de moyens renforcée ainsi qu'une obligation de conservation de la chose.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244422
5 avril 2006
5 avril 2006
4... » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303664_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure
Source officielleChambre des Terres
67a451ca90855429d8f6744c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122250_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleService des référés
660c4d2f1ff97dabd6b86276
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Source officiellePage 39 sur 389