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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 : « Au
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 38 400 euros
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305235_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
B A, représenté par Me Fehlmann, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner in solidum la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
industrielle et commerciale ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu
Source officiellecr
61372622cd5801467742338a
13 mai 2003
13 mai 2003
de l'homme, 429, 544, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de la contravention d'excès
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e3
30 septembre 2005
30 septembre 2005
entrepris, demande à la cour de : - vu les articles 563 et 564 du nouveau code de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303049_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du Groupe hospitalier du Havre et de la société Relyens une somme de 2.500 euros en application de l'article 37 alinéa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT02748_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04056_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310237
26 mai 2016
26 mai 2016
Les conditions d'application de l'article 1351 du code civil ne sont donc pas réunies, ce qu'admet M. [T] (page 6 et 7 de ses conclusions).
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402927_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300569
14 juin 2018
14 juin 2018
544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454606.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une lettre du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'une erreur de droit au regard des articles L. 521-7 et L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il disposait d'un droit au maintien sur le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601000_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officiellePage 39 sur 457