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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020829674
23 juin 2009
23 juin 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser à titre de provision indemnitaire la somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202508_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B demande au juge des référés du tribunal de condamner l'Etat, le CNRS et l'université AMU, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme
Source officielle3ème chambre
DTA_2508005_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officielle9ème chambre
DTA_2306863_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les arrêtés attaqués visent notamment l’article L. 541-3 du code de l’environnement, l’arrêté n° 175/2022 du 25 octobre 2022 portant mise en demeure de procéder au nettoyage du terrain et au retrait des
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B a alors sollicité le versement d'une provision auprès du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mme A fait appel de l'ordonnance du 30 mai 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2202928_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500443_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleZEUDMI-SAHRAOUI Nadia
DTA_2003533_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2310008_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401478_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier de Pont-L'Evêque à lui verser, à titre de provision, la somme de 30 000 euros à valoir sur l'indemnité à laquelle
Source officielleciv3
61372321cd58014677405d21
13 mai 1998
13 mai 1998
544 du Code civil; 2°) que la prescription trentenaire ne peut être retenue qu'autant que la possession invoquée remplit les conditions de l'article 2229 du Code civil; qu'en jugeant que les époux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511142_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Freichet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune des Pennes-Mirabeau à lui verser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202046
28 novembre 2019
28 novembre 2019
1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du code civil, L. 521-1, L. 542-2 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS
Source officielleTrib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301800_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400501_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
R. 541-1 du code de justice administrative fait défaut.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L.542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".
Source officiellePage 39 sur 519