Le tribunal a fait droit à la demande de la CPAM Artois au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui a alloué une indemnité forfaitaire de 1 098 euros.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom : " L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de

A revoir le 29 septembre à 9h pour avis définitif (cet avis sera pris en une seule visite et non deux, conformément à l'article R 241-51-1 du code du travail.

[W] à lui payer la somme de 2 460 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile Dans ses dernières

de détruire les locaux et les biens de la télévision. 51.

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut considérer comme constitutifs d'une telle faute des

dans le domaine minier.

, aléa retrait gonflement des argiles et protection de la ressource en eau et des captages) ; - le plan local d'urbanisme est entaché d’insuffisances au regard des articles R. 131-51 et R. 131-54 du

travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres. 23. 

ayant été supportée par la communauté, - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur X... aux entiers dépens.

ces fonctions : a) si elle a été condamnée définitivement à une peine supérieure à deux ans d’emprisonnement pour un délit (...) visé à l’article 51, alinéas 3 bis et quater du code de procédure pénale

définie à l'article 6o) de l'article L. 1251-43 ".

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

L 1226-14 du Code du Travail.

Tous les salariés demandeurs ont interjeté appel de ce jugement en application des articles 83 à 85 du code de procédure civile.

24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction