de l'article 4 B du code général des impôts.

123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.

l'article 1758 A du code général des impôts.

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'ordonnance du 29 novembre 2018, contestée par la défense Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile : 7.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1167 code civil ne sont pas réunies pour permettre à Madame Y... d'obtenir l'inopposabilité des actes attaqués; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant

L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mai 1984" ; qu'en se fondant dès lors sur de telles pièces, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article 16 du

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

Aux termes de l’article 19 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005, pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

Article 2 : L'Etat (Conseil supérieur de l'audiovisuel) versera 1 000 euros à la SOCIETE CANAL 9 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815 (ancien) du Code civil.

1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.