1740 B du code général des impôts ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

NA2S et la compagnie GAN ASSURANCES à lui verser une somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

271 II et 272-2 du code général des impôts qui prévoient que la taxe dont le redevable peut opérer la déduction est, en principe, qu'il s'agisse de biens ou de services, celle qui figure sur les factures

  » Article 273 – Examen de l’accusé «   1.

et l'article 1240 du code civil à l'encontre du diagnostiqueur, sur l'article L.124-5 du code de assurances, les articles 1137, 1231-1 et 1641 du code civil contre le vendeur et 1240 du code civil contre

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

de l'article 38 du code général des impôts.

p. 9, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

- Sur la prestation compensatoire : Selon l'article 270 du code civil, une prestation compensatoire est due au profit d'un des époux lorsque celui-ci prouve, à son détriment, l'existence d'une

en matière de sécurité et concourant ainsi à la réalisation d'opérations imposables, conformément aux dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; la notion d'acte anormal de gestion ne

devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens.

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.