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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2400350_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203944_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301813_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301814_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2404437_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625513
26 février 1988
26 février 1988
257 du code et à l'article 1115 de ce même code ; qu'ainsi, n'établissant pas qu'une fraction des opérations réalisées a été placée sous le régime du 7° de l'article 257, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182
10 décembre 2013
10 décembre 2013
bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre ayant adressé, le 22 mars 2010, une demande en remboursement de la
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
2 juillet 2025
3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
application des dispositions de l'article 264 alinéa premier du code civil ; - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110751
5 décembre 2018
5 décembre 2018
267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf6
22 juin 1999
22 juin 1999
L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, et ce pour la SARL Fatih, ... dont le gérant était M.
Source officielle2ème Chambre
668e2575fcf93851fdd6486b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500957_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par la présidente du conseil départemental pour
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493036.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
220 et 262 du code civil en ce que son divorce, non reconnu sur le sol marocain, ne peut être invoqué pour justifier cette procédure de recouvrement et d'expulsion ; - elle méconnaît les dispositions
Source officiellecr
édure suiviec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03574
13 septembre 2016
13 septembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 751