Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la

Cependant, dans le cas présent qui ne relève pas de l'hypothèse visée par l'article 238 alinéa 2 du code civil puisque l'article 246 du même code n'est pas applicable à l'espèce, le délai de deux ans doit

sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur X... et de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles 237 et 238

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [T] [S] , née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (MANCHE) Et de Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] (MAROC)

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [N] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 13] (Algérie) et de Madame [K] [J] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14] (Algérie) Lesquels

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, en raison de l'altération définitive du lien conjugal.

Elle sollicite sur le fond du divorce : - de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; -d'ordonner