De plus, elle affirme qu’elle ne peut être considérée comme co-emprunteuse, au titre de l’article 220 du code civil dès lors que le contrat de crédit n’est ni modeste ni nécessaire aux besoins de la vie

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles du code de procédure pénale concernant l’inscription au FNAEG pertinents en l’espèce se lisent comme suit   : Article 706-54

-3 et 221-1 du code pénal, 81, 177, 184, 201, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2, 6, § 1 et 7, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, 383, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe

  224-1 du code pénal).

Tahar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient

55 de la Constitution, les articles préliminaire et 56-1 du code de procédure pénale et les articles 224-1 et suivants, 312-1 et suivants, 434-5 et 450-1 du code pénal ; 2°/ qu'en toute hypothèse

Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du

221-6, 319 ancien du Code pénal, 2 et 3 du décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, applicable en l'espèce, 593 du Code de procédure

L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, R. 413-17 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

vigueur à la date du [Date décès 1] 2016, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

314-1 du Code pénal que de l'article 408 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour les époux X..., et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de

584 du code de procédure pénale, il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ; II- Sur le pourvoi de Mme G... : Vu le mémoire