Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le tribunal a retenu en substance : qu'au visa des articles L 213-3 2° et L 213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est bien compétent pour déterminer
Source officielleChambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 376-1 et suivants et L. 454-1 du Code de la Sécurité Sociale, prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, et publiée au bulletin officiel santé, protection sociale,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686765519f40b42a26419e16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleSociale C salle 1
6538b3ae7ffc2c8318edff9f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
1382 devenu 1240 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad71
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il convient de rappeler que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67908cdd1b5a79f7327055a6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la Cour de cassation a considéré, au visa de l'article L.1142-1 II, du code de la santé publique, que pour écarter l'anormalité du dommage et rejeter les demandes d'indemnisation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000012605
18 janvier 2011
18 janvier 2011
A son tour, l'interdiction des fonctions publiques entraîna la déchéance perpétuelle du requérant de son droit de vote, conformément à l'article 2 du décret du président de la République n o 223 du 20
Source officielleJCP LOGEMENT
687014f2b8daa57c7f6725c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da0
3 avril 2025
3 avril 2025
03/04/2025 ARRÊT N°25/148 N° RG 23/02403 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRYA MT/AFR Décision déférée du 31 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/01623) Mme REGIMBEAU
Source officielle5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
3 mai 2023
3 mai 2023
Comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il est constant que la prescription biennale édictée par l'article L.144-1 du code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bc9f
8 avril 2025
8 avril 2025
, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
64cc95430fec5dd96933f9e1
3 août 2023
3 août 2023
[G] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Avi-Charente de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
63bfb2305e2fbe7c90043547
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 8 novembre 2022.
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1110JUD000030503
10 novembre 2009
10 novembre 2009
TURQUIE (Requête n o 305/03) ARRÊT Cette version a été rectifiée conformément à l'article 81 du règlement de la Cour le 21 avril 2010
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
a du présent article".
Source officielleTrib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02111
10 octobre 2012
10 octobre 2012
privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
24 juin 2010
L. 313-22 du Code monétaire et financier sa créance envers MM. et Mme [SU] [M], [Y] [P], [R] [PW] épouse [P], [NY] [U], [IP] [O], [CV] [N], [XB] [W] épouse [IC], [A] [V] épouse [YZ], [LO] [BY], [JR] [
Source officielle2ème Chambre
66ff859da4ff9ec259c095b1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé
Source officiellePage 39 sur 74