En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, les pourvois sont irrecevables ; Sur le pourvoi formé par l'inculpée Dell' Aira Calogera : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 214, 215 et 591 du Code de procédure

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L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

d'appel a violé l'article L. 215-15-1 précité, ensemble l'article 1128 du Code civil ; Et alors, en tout état de cause, que l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement, qui impose le respect des

1112 et 1240 du code civil, à lui payer la somme de 213 142,33 euros (28 000 + 2 800 + 125 + 217,33 + 182 000)

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Il soutient que : - l'arrêté du 9 juin 2022 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

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Aux termes de l'article 15 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique " de la Polynésie française " : " Toute faute commise par un fonctionnaire