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Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

§ 270, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 9 janvier 2023, ce dernier a convoqué, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, les membres-électeurs de la section de

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