Selon l'article L. 2142-1-2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143

L.213-1, L.213-2 du Code de la consommation ; "2) alors que nul ne peut être condamné à une peine qui n'est pas prévue par un texte ; que la peine prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation

- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la recevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 4.

L. 600-9 du code de l'urbanisme ou à une annulation partielle et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 5.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable du 9 juillet 2011 au 4 février 2016 : " I.- Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales

L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

B ; - les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle prévues par l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique ne sont pas réunies dans la mesure où les faits reprochés à l'agent

A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.

réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l’article L. 551-4 du même code.

Par la présente requête, l'établissement public Bordeaux Métropole demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

L. 121-4 du Code de la consommation ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-4, L. 121

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature, en l'état du dossier, à fonder cette annulation.