somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner la FNME-CGT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi devant la cour

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnait l'article

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : La présente décision sera notifiée à Voies Navigables de France pour notification à M.

B le 7 janvier 2020, soit dans le délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17

Il fait valoir que : - les dégradations commises le 5 janvier 2019 ne résultent pas d'un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, le montant

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

B soutient que : * Le refus de séjour : - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Et l'article L. 2131-2 de ce code mentionne, notamment, à son 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ". 4.

Aux termes de l'article L. 2111-11 du même code : " Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne contient aucune mention de l'opération

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".