, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

145 et 216 du code général des impôts.

d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de : 1°/ M.

En troisième lieu, l'article L. 211-2 du code de l'éducation invoqué par M. A définit les compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 121-1 et L. 212-4 du Code du travail : Attendu que la société Socoval Dormeuil, ayant, en application de l'ordonnance

En premier lieu, en application des dispositions combinées du 6° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions qui refusent un

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

) de mettre à la charge de la commune de Volmerange-les-Mines une somme de 5 000 euros, chacune, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chargés de la protection de la nature et de l'agriculture sur le fondement de l'article R. 211-1 du code de l'environnement, prévoit au second alinéa de son article 3ter, dans sa rédaction issue de l'arrêté

Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[2] Servitudes - Servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers à défaut de consentement du propriétaire du sol [articles 71 et 71-2 du code

L.2232-12 du code du travail ; Considérant que la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L.2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité

administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code

Sur les frais irrépétibles et les dépens Partie perdante, la Sarl LC Asset 2 sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.