AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
20 mai 2026
à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 39 sur 4955
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse
Source officielle