LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a créé en 1995

A, sur le fondement des dispositions de l'article 109-1-2° du code général des impôts, et a procédé pour ce motif à une retenue à la source en application du 2 de l'article 119 bis de ce code. 19.

    Responsabilité pénale Le code pénal érige en infraction le fait   : –   de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

du 05/01/2026, la SA LOCAM a assigné la SAS MGT PRO DRIVE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 04/03/2026 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et 1232-2 du code civil, et

X..., lequel a interjeté appel sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 450-1 du code

au rez-de-chaussée et 18 590 euros hors taxes pour le traitement de la colle au R+1.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

1832, 1843-5 et 1850 du code civil ; 2°/ que la société du val de Saint-Gondon et de Coullons et Mme Sylvie X... faisaient valoir, dans leurs écritures d'appel, que « la SCA, propriétaire d'une centaine

L. 1311-2 du code du travail.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'acte de naissance C B, conforme aux dispositions de l'article 184 du code civil guinéen, présente un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

, 182, 183, 435, 184, 439 et 440 pour une surface de plancher totale de 6 762 m².

* Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [O] (1833-1900), école russe: « Entrée de domaine sous la neige », huile sur toile 60 x 48,5 cm, signé au centre, daté de 1873, 2.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée le 20 juin 2017 ; "aux motifs

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur