Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 160-4, R. 160-5 et R. 160-6 du Code des Assurances ; 2.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

L. 160-1 et R. 160-6 du code des assurances, M.

R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 160 242 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque la

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2023, la société [C] [Localité 5] demande, au visa des articles 1101, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et de l'article 383 du code de procédure

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Carla D'AGOSTINO.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société immobilière X..., dont le

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au regard du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de Longeville-lès-Metz, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme doit être écarté comme inopérant

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

-3 du code civil et non de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil comme les parties le font plaider et comme l'a jugé le tribunal.

16, 162 et 176 du Code de Procédure Civile et 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 04/11/1950, * de dire et juger que l'intimée, à qui incombe la charge de la preuve, "n'établit

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le