Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Ils soutiennent au visa des articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que l'absence de jonction de la requête ainsi saisi le juge

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens.

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que l'arrêt, relevant que l'intervention de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA

R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, heurterait le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable, la cour d'appel a violé tant l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle que les articles 6 de la CEDH et 16

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 8 du décret du 31 juillet 1992 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer que par son arrêt du 20 septembre

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.

L. 625-8 du code de commerce, L. 3253-16 du code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à

par la société Dp.r ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l'article L. 16 B du livre des