Monsieur [W] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes

Madame [C] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Madame [C] de l'ensemble de ses demandes ;

Monsieur [V] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes

Monsieur [H] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes

Monsieur [P] irrecevables comme prescrites ; A titre subsidiaire Vu l'article 1240 du code civil - Confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a débouté Monsieur [P] de l'ensemble de ses demandes

Il ne peut donc être fait application ni de l'article 1413 du code civil, ni de l'article 1483 du même code.

268 du code de procédure civile de Polynésie française ; 3°/ que l'article 4 de la convention collective du 14 mai 1959 prévoit qu' « elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe

L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités

L'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu

Y..., d'autre part, débouté la Caisse de sa demande en paiement de la même somme, dirigée contre le père de la jeune patiente sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Sur le premier

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande de requalification du contrat de mandataire en contrat de travail Il résulte des dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail que le conseil

X..., - la demande de requalification des contrats à durée déterminée, présentée par voie de conclusion du 22 juillet 2015, est irrecevable comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code

au visa des articles L.1131-1 et suivants du code du travail relatifs à la discrimination.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.