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] ne justifient pas que les consorts [G] auraient commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil, - constater, qu'au contraire, les consorts [G] n'ont causé aucune trouble anormal de voisinage

[N] demande à la cour, au visa de l'article 835 code de procédure civile et des articles 9, 1240 et 1241 du code civil, de : Réformer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a : Déclaré nulle l'assignation

Elle soutient que : - la requête relève de la compétence des juridictions judiciaires dès lors que la responsabilité du requérant est recherchée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

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1240 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

1382, devenu 1240, du code civil.

Sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

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 835 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, aux fins de voir : - Condamner l'association YECHIVA TOMHEI TMIMIN LUBAVITCH à payer à la SAS HESUS la somme

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