L.1226-11 du code du travail du 7 avril au 21 juin 2023 ; - Ecarter l'application de l'article L3141-5 du code du travail qui est contraire à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Groupe Star aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - Rappelé que le jugement est exécutoire

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.

société XL insurance compagny (ci-après dénommées 'la société Securitas et son assureur') demandent à la cour, au visa des articles 1346-1 et 1240 du code civil et de l'article L.121-12 du code des assurances

1641 du code civil pour vice caché et à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil et de voir condamner en conséquence la société MARTOM à lui

*Sur les demandes formées à l'encontre de la compagnie d'assurances MIC INSURANCE Aux termes de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également

1303 du Code civil soit, à défaut, sur celui de l'article 815-13 du Code civil

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Toutefois, la nullité du congé n'est nullement invoquée par la locataire et les articles 649 et 114 du code de procédure civile, de portée générale, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Elle invoque à l'encontre de M. Y... la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail.

Elle invoque diverses dispositions légales et conventionnelles, notamment l'article L.6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 26 novembre 2009 et les dispositions de l'article L.122-26-

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, l’ASL VILLA [21] sollicite de voir : « Vu les articles 840 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 47

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 de nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le renvoi pour connexité a pour fin de faire instruire et juger deux affaires ensemble ; que

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

[V] [M] à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M.