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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de l'eau ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B E a été désigné en tant que représentant unique, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d3d
15 janvier 2004
15 janvier 2004
1154 du code civil, la condamnation de la société SOGEA NORD OUEST à lui verser une somme supplémentaire de 22.867,35 euros en application de l article 700 du nouveau code de procédure civile Elle demande
Source officielleChambre 1-1
68e5f34ee11beca089b88e7a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, s'il avait été informé d'emblée des dispositions de l'article 924-4 du code civil, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
633fc310e633183e2ee17a06
6 octobre 2022
6 octobre 2022
rupture qui est infondée, - fixer la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée à 2 353 euros, - débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108808_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023780_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas le nom et la qualité de son auteur ; - elle méconnait l'article 3-1 du règlement de la zone UB du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10392
11 mai 2022
11 mai 2022
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1844 du code civil ainsi que les articles 16,19.2,19.5,19.6,20.1,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle6ème chambre
DTA_2206220_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65
15 mai 2019
15 mai 2019
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à M.
Source officielleJCP FOND
67898859428384b762e6bd66
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108438_20240201
1 février 2024
1 février 2024
dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 1.1 du règlement plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204284
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Attendu qu’aux termes de l’article 57 du code civil, l’acte de naissance énoncera (...) le sexe de l’enfant (...), Attendu (...)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 1.2 du titre V du même règlement applicable à la zone UC1 : " Règles générales. UC1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00246
17 février 2021
17 février 2021
conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était
Source officiellePage 39 sur 142