TA67 · 7ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, M. B A et Mme C A, représentés par la SELARL Berard-Jemoli-Santelli-Burkatzki-Bizzarri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Eckwersheim a refusé de délivrer un permis de construire modificatif  
 n° PC 6711917V0006M03 en vue de la pose d'un bardage en bois sur un " carport " attenant à leur habitation sise 7c rue Albert Schweitzer ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Eckwersheim de leur délivrer ce permis de construire modificatif dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eckwersheim une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté n'est pas signé ; 
 - les dispositions de l'article 11 UCA ne sont pas applicables aux travaux en cause ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 1.1 du règlement plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg ; 
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est illégal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la commune d'Eckwersheim, représentée par Me Merkling, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - subsidiairement, le projet en litige méconnait également les articles 11 UAA et 11.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg, et une substitution de motifs est sollicitée à cet égard. 
 Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 décembre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 -  le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bizzarri, avocat de M. et Mme A, 
 - les observations de Me Laumin, avocat de la commune d'Eckwersheim. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A sont propriétaires d'une maison individuelle d'habitation située 7C, rue Albert Schweitzer à Eckwersheim, et ont été autorisés, par un arrêté du 7 janvier 2020, à construire un " carport " sur l'avant de leur propriété. Par une demande du 26 août 2021, complétée le 6 septembre suivant, ils ont souhaité régulariser l'ajout, effectué au début de l'année 2021, d'un bardage en bois sur ce " carport ". Par un arrêté du 27 octobre 2021, que M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler, le maire de la commune d'Eckwersheim a refusé de délivrer le permis de construire modificatif visant à autoriser la pose de ce bardage. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprises par l'article  11 1.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 3.  Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser de délivrer le permis de construire modificatif sollicité par M. et Mme A, le maire d'Eckwersheim s'est approprié les termes de l'avis défavorable émis le 1er octobre 2021 par l'architecte des bâtiments de France. Ce dernier, après avoir relevé que le projet n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique et que son avis n'est pas ainsi pas obligatoire, a estimé que " le fait d'habiller ce carport avec un bardage bois sur trois de ces façades, crée un point d'appel visuel et perturbe la lecture du tissu environnant, où la perméabilité visuelle entre les terrains est une caractéristique traditionnelle ". La commune d'Eckwersheim a ainsi estimé que le projet des requérants portait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.  
 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le quartier dans lequel s'intègre le projet litigieux est constitué par un environnement résidentiel dénué de caractère remarquable ne bénéficiant pas d'une protection par le plan local d'urbanisme et ne se caractérisant pas par une harmonie ou une unité architecturale particulières. Au surplus, en admettant même que le site d'implantation présenterait une certaine unité architecturale, le projet refusé par le permis de construire contesté, qui consiste en la pose d'un simple bardage en bois clair, n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants du fait de ses caractéristiques et des modifications de faible importance qu'il induit. En outre, contrairement à ce que soutient la commune, l'avis simple défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France ne la plaçait pas en situation de compétence liée. Par suite, M. et Mme A sont fondés à soutenir que le maire d'Eckwersheim a commis une erreur d'appréciation en estimant que leur projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'article 11 1.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme auxquelles la commune fait référence dans ses écritures en défense, à supposer qu'elle ait entendu s'en prévaloir. 
 5. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 6. La commune d'Eckwersheim se prévaut de nouveaux motifs de refus tirés de ce que le projet méconnaît également les articles 11 UAA et 11.4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Eurométropole de Strasbourg, dispositions qui concernent les " clôtures en limite du domaine public ". Toutefois, il est constant que le projet litigieux ne peut être qualifié de clôture et ainsi être régi par ces dispositions, et ce quand bien même le " carport " dont il est question serait situé en limite du domaine public ou sur limite séparative.  Par suite, ces nouveaux motifs de refus ne sont pas de nature à justifier légalement le refus de permis de construire attaqué. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire d'Eckwersheim a refusé de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution/ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente. 
 10. Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ". Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier ". Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable. Combinées avec les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, elles mettent le juge administratif en mesure de se prononcer sur tous les motifs susceptibles de fonder une telle décision. 
 11. Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou s'il s'en saisit d'office, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le motif de refus de délivrance du permis en cause est illégal. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions applicables à la date de la décision s'opposeraient à la délivrance du permis ou qu'un changement de la situation de fait existant à la date du jugement y fasse obstacle. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la commune d'Eckwersheim de délivrer le permis de construire modificatif sollicité par M. et Mme A, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Eckwersheim le paiement de la somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune d'Eckwersheim demande au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 27 octobre 2021 de la maire d'Eckwersheim est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Eckwersheim de délivrer à M. et Mme A le permis de construire modificatif sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Eckwersheim versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune d'Eckwersheim au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A et à la commune d'Eckwersheim. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. LUSSET 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,