L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen proposé pour M.

[J] [B] et Madame [H] [B] la somme de 1 300,00 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés dans de la présente instance, en application de l’article 700 du code de procédure

Par conclusions en réponse n°2 en date du 10 septembre 2024, [M] [B] [V] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, A

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J], au visa des articles 1231-1 et subsidiairement 1112 du code civil, demandent à la cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 septembre 2024

B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 211 du Code de procédure civile de la Polynésie Française" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la demande

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

80-1 du code de procédure pénale relatif à la mise en examen ; qu'il est révélateur de lire pièce 2 jointe au mémoire du 6 juin 2006 (courrier du 15 mai 2006 du conseil au magistrat instructeur) qu'est

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

B... Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. B...

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

à payer à Mme [V] [B], une somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

A... n'étant pas partie à l'instance n'avait pas invoqué sa bonne foi pour s'opposer à la nullité du bail; que dès lors, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile

au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il convient d'allouer à [C] [A] la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEURS Monsieur [D] [B] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [G] [C] épouse [B] [L]