AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241acd58014677412491
13 mai 2003
13 mai 2003
X..., ayant appris que la société avait obtenu une part du marché de gardiennage, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ;
Source officiellePage 39 sur 3166
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00309
16 mars 2022
16 mars 2022
Une enquête a été ouverte après qu'une cliente de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon se fut rendue au commissariat de police ayant appris que ses comptes bancaires ainsi que son
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