CJUE
CJUE — 11 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:223
- Date
- 11 avril 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeslut meddelat av domstolens ordförande den 11 april 2002. # NDC Health GmbH & Co. KG och NDC Health Corporation mot Europeiska kommissionen och IMS Health Inc. # Mål C-481/01 P (R).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:223
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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